Veuillez lire attentivement le document « Autorisation et conditions d’utilisation » Ce document s’applique aux sites web, services et solutions offerts par OutMatch (« OutMatch », « nous », ou « nos ») utilisés pour offrir notre technologie et nos services.  OutMatch offre des technologies et des services de sélection à l’embauche et de perfectionnement des employés à nos clients directs ainsi qu’à nos revendeurs (collectivement, « Clients ») afin d’améliorer la qualité et l’impact de la main d’œuvre.  Ces conditions d’utilisation gouvernent et définissent les conditions qui régissent légalement votre accès à ces technologies et services (collectivement, les « Services ») et l’utilisation que vous en faites, à titre de l’une des parties listées ci-dessous.  En cliquant sur « Accepter » et/ou en accédant aux services, vous ratifiez cette entente contractuelle.  Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions d’utilisation, n’utilisez pas les services OutMatch.

Les mots en lettres majuscules apparaissant dans les présentes conditions d’utilisation ont une signification précise décrite à la section Définition à la fin de ce document.

Description des services et des parties concernées

En tant qu’utilisateur de ce service, vous pouvez appartenir à l’une ou plusieurs des catégories de Parties concernées ci-dessous, auquel cas vous êtes assujetti à cette entente.

Candidats :  Dans le cadre de votre candidature et de son examen par le Client, vous soumettrez de l’information au Client et, le cas échéant, aux Fournisseurs de référence que vous désignerez.  Les services OutMatch incluent un portail que vous pouvez utiliser pour transmettre cette information.

Fournisseurs de références (Références) :  Vous avez été désigné par un Candidat pour donner des informations en son nom.  Votre utilisation des services est assujettie aux Conditions d’utilisation applicables pour ce type de soumission et pour l’utilisation du portail.

Les employés et les tierces parties effectuant des opérations pour les Clients OutMatch peuvent aussi accéder aux Services OutMatch.  Lorsqu’utilisées dans ce contexte, ces parties sont assujetties aux Conditions et modalités d’utilisation de l’entente entre les clients et OutMatch. Si vous avez besoin d’assistance pour vous aider à cerner votre rôle dans le cadre de ces Conditions d’utilisation, veuillez contacter support@outmatch.com.

Autorisation du candidat

J’autorise par la présente l’individu, l’entreprise ou l’institution, ou plusieurs de ces agents spécifiés dans la présente (« Fournisseurs de références ») à fournir au client, à ses agents ou à ses représentants (incluant, sans s’y limiter, OutMatch) toute information qu’elle pourrait posséder me concernant dans son dossier ou de toute autre manière. Je comprends que cette information peut être utilisée pour l’évaluation de mon aptitude à occuper le poste convoité.

De plus, j’autorise et j’invite les Fournisseurs de références et l’ensemble des individus autorisés, incluant l’employeur potentiel, à fournir et à évaluer l’information me concernant, y compris mes emplois précédents, et je comprends que par cette invitation, adressée à des Fournisseurs de références, cette information sera communiquée à l’employeur potentiel pour évaluation.

1 – Droit d’utilisation d’OutMatch

1.1 – Candidats. Les employés actuels du Client et les candidats potentiels à l’emploi du Client peuvent passer et fournir des réponses à l’un ou plusieurs des tests d’évaluation par le biais du Service, tel que demandé par le Client. Le Client vous a assigné un test que vous devez passer sur le site. Le test effectué, un rapport sera préparé sur la base de vos réponses ou de vos références (l’ « Évaluation »). Il revient au Client d’examiner l’Évaluation ainsi produite et de prendre toute décision relative à l’embauche ou au congédiement. En accédant au Site, vous acceptez et reconnaissez qu’OutMatch ne peut être tenu responsable de toute décision d’embauche ou de congédiement prise par le Client ou par toute autre personne.

1.2 – Fournisseurs de référence. Les personnes désignées par le Candidat ou les Candidats pour fournir de l’information en leur nom peuvent remplir les questionnaires et en fournir les réponses par le biais du Service, et donner également des informations supplémentaires si le Client le demande (« Renseignements de référence »).  Vos coordonnées ont été fournies par le Candidat et le Client vous a demandé de fournir, par le biais des Services, des Renseignements de référence au sujet du Candidat.  Cela fait, un rapport sera préparé basé sur vos réponses et celles du Candidat (l’« évaluation »).  Il revient au Client d’examiner l’Évaluation ainsi produite et de prendre toute décision relative à l’embauche ou au congédiement. En accédant au Site, vous acceptez et reconnaissez qu’OutMatch ne peut être tenu responsable de toute décision d’embauche ou de congédiement prise par le Client ou par toute autre personne.

2 – Utilisation du site ; tests et Évaluations. En accédant au Site, vous pourriez devoir soumettre des informations obligatoires et facultatives vous permettant de vous connecter et de commencer à utiliser le Service. Une fois que vous aurez accédé au Service, vous fournirez, à titre de Candidat ou Fournisseur de référence, l’information demandée par le Client. Pour obtenir de l’information sur la façon dont ces renseignements seront utilisés, veuillez consulter la Politique de confidentialité d’OutMatch. Si vous ne voulez pas que votre information soit utilisée de cette manière et communiquée au Client, vous devez cliquer sur la case qui indique que vous n’acceptez pas ces termes, et vous n’aurez alors pas l’autorisation d’utiliser les Services ou le Site.

Vous acceptez de fournir des réponses précises et complètes. S’il apparaît que l’ information fournie est fausse, imprécise ou incomplète, votre utilisation du Service et/ou votre accès au Site pourraient être suspendus ou annulés. Vous offrez à OutMatch un permis d’utilisation non-exclusif, perpétuel et sans droits d’auteur pour les réponses que vous fournissez, de quelque façon que ce soit, cependant, aucune information protégée par la loi ne sera révélée à quelque personne que ce soit autre qu’au Client (ou tierces parties désignées par le Client).

Vous acceptez qu’Outmatch n’ait aucune obligation de vous fournir une copie du (des) test (s) d’évaluation pris par le Service, une copie de vos réponses ou des réponses de vos références ou une copie de tout rapport fourni au Client. Ni l’Évaluation ni le Service ne visent à filtrer les candidats sur la base de quelque statut protégé que ce soit, incluant la race, la couleur, la religion, le sexe, la nationalité, l’origine ethnique ou tout handicap.

L’information ne peut être fournie seulement qu’une fois approuvée par le Client ou par OutMatch. Les Candidats ne sont pas autorisés à passer un test plus d’une fois, à moins que le Client ne vous ait demandé expressément de le faire. Le titre, les droits de propriété et tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site et le Service, y compris, sans s’y limiter, les brevets, les droits d’auteur, les marques déposées et les secrets commerciaux, demeurent détenus par OutMatch ou ses concédants. Les tests et les questionnaires fournis par le biais du Service appartiennent à Outmatch et sont protégés par les lois des États-Unis et les traités internationaux sur les droits d’auteurs.

Tel qu’indiqué ci-dessus et dans la Politique de confidentialité d’OutMatch, le Client peut nous demander de révéler votre information protégée légalement à des tierces parties pour des motifs d’emploi, de vérification des antécédents, de services de vérification des titres de compétences, incluant la vérification de l’exactitude de votre information personnelle et la confirmation de vos références. Vous reconnaissez qu’OutMatch n’est pas responsable de l’utilisation et de la dissémination de telles informations par ces tierces parties. Si vous ne souhaitez pas que vos informations personnelles protégées par la loi soient partagées avec des tiers, vous devez cliquer la case indiquant que vous n’acceptez pas les présentes conditions, et vous ne pourrez pas utiliser le Service ou le Site.

3 – Utilisations interdites. Vous ne pouvez pas :

3.1 – envoyer des courriels commerciaux non sollicités à d’autres Utilisateurs ;

3.2 – partager votre compte OutMatch et votre mot de passe avec une autre personne (vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe pour la connexion à OutMatch ainsi que pour toutes les utilisations de votre mot de passe et de votre compte OutMatch, que vous autorisiez celles-ci sou non) ;

3.3 – fournir du contenu à OutMatch pour lequel vous n’avez pas les droits ou que vous n’êtes pas autorisé à publier;

3.4 – fournir du contenu à OutMatch qui est faux, trompeur, discriminatoire, sexuellement explicite, obscène, diffamatoire, menaçant, harcelant, abusif, ou haineux ; ou

3.5 – télécharger vers OutMatch tout virus, ver informatique, cheval de Troie ou tout autre code malicieux.

4 – Droits de propriété intellectuelle. L’ensemble des droits, titres et intérêts reliés au système OutMatch est la propriété exclusive d’OutMatch ou de ses concédants, et est protégé par la loi sur les droits d’auteur des États-Unis ainsi que par des traités internationaux. À l’exception des licences limitées qui vous sont expressément accordées dans les présentes Conditions d’utilisation, OutMatch se réserve pour elle-même et ses concédants tout autre droit, titre et intérêt. Sans limiter la déclaration ci-dessus, vous ne pouvez pas reproduire, modifier, afficher ou vendre des systèmes OutMatch, ou les utiliser de toute autre manière à des fins publiques ou commerciales. Vous acceptez de préserver la confidentialité du contenu des systèmes OutMatch et de ne pas révéler ou fournir un accès à cette information à toute tierce partie. Cela inclut la copie ou l’adaptation d’images capturées ou le code HTML utilisé pour générer les pages web sur le système OutMatch. La conception du logo OutMatch et certains autres noms ou logos sont des marques de commerce ou de service d’OutMatch, et tous les noms, logos, et slogans des produits et services qui y sont associés sont des marques de commerce possédées par OutMatch. De plus, l’« apparence », l’« expérience-utilisateur » et la fonctionnalité du système (y compris les combinaisons de couleur, la forme des boutons, la disposition, l’apparence et l’ensemble des autres éléments graphiques) sont aussi protégés par les marques de commerce d’OutMatch, les marques de services et les droits d’auteur, et peuvent aussi constituer des secrets commerciaux. Toutes les autres marques de produits et services contenus dans les systèmes OutMatch sont des marques de commerce appartenant à leur propriétaire respectif.

5 – Attribution des responsabilités. Les Services OutMatch peuvent inclure des informations soumises par les Utilisateurs. Outmatch se réserve le droit, mais n’assume aucune obligation d’écouter ou de surveiller les communications entre les Utilisateurs. OutMatch peut modifier ou retirer toute information postée sur les Services OutMatch par des Utilisateurs, ou surveiller l’utilisation, l’utilisation ou les actions ou activités auxquelles les Utilisateurs prennent part. OutMatch ne sera pas tenu responsable envers les Utilisateurs de la performance ou la non-performance de telles activités et par la présente décline toute responsabilité relativement à ces activités.

6 – Avertissement relatif à l’échange d’informations personnelles. OutMatch n’assume pas d’obligations quant à la conduite de vérifications des antécédents criminels ou à la collecte de toute autre information de tierces parties relativement à tout Utilisateur des Services OutMatch. OutMatch décline toute responsabilité à l’égard des décisions prises par les Utilisateurs de rendre disponible ou de partager des informations personnelles avec d’autres Utilisateurs. Comme pour tout échange de renseignements personnels, les utilisateurs doivent faire preuve de prudence.

7 – Non-responsabilité relative à l’emploi. OutMatch n’est pas une agence d’emploi ou une firme de recrutement, et ne fait aucune déclaration ou garantie sur l’aptitude ou la rapidité d’exécution du système OutMatch à réaliser les objectifs d’emploi des Utilisateurs. OutMatch ne garantit pas que l’utilisation du système OutMatch par les Utilisateurs aboutira à l’embauche de Candidats ou à la dotation de postes, et n’est pas responsable de toute décision d’emploi, pour quelque raison que ce soit, prise par un Utilisateur.

8 – EXONÉRATIONS DE GARANTIE. OUTMATCH EST FOURNI « EN L’ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE. OUTMATCH, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DÉCLINE TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, DE NON-RESPECT DES DROITS DE TIERS ET L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. OUTMATCH N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À L’EXACTITUDE, FIABILITÉ, L’INTÉGRALITÉ OU L’ACTUALITÉ D’OUTMATCH. Sans limiter ce qui précède : OUTMATCH NE GARANTIE PAS QUE LE SYSTÈME OUTMATCH OPÉRERA SANS ERREUR OU QU’OUTMATCH ET SES SERVEURS SONT LIBRES DE TOUT VIRUS INFORMATIQUE OU AUTRES MÉCANISMES POUVANT CAUSER DES DOMMAGES. SI VOTRE UTILISATION D’OUTMATCH RÉSULTE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE LA NÉCESSITÉ D’ENTRETENIR OU DE REMPLACER DE L’ÉQUIPEMENT OU DES DONNÉES, OUTMATCH N’EST PAS RESPONSABLE POUR CES COÛTS.

OutMatch ne prétend pas et n’offre pas de garantie quant à la véracité, l’exactitude, l’intégralité, l’actualité ou la fiabilité de toute information affichée par les Utilisateurs sur le système OutMatch ou par le biais de toute autre forme de communication par les Utilisateurs. De telles informations peuvent contenir des inexactitudes ou d’autres erreurs. Vous reconnaissez que vous fournissez de l’information et que vous sollicitez directement de l’information auprès de vos propres Fournisseurs de référence et que toute décision prise à l’égard de ce contenu affiché par les utilisateurs, ou de toute autre forme de communication avec les utilisateurs, le sera à vos risques et périls. OutMatch ne prétend pas et n’offre pas de garantie quant au contenu du système OutMatch, incluant, sans s’y limiter, les liens invalides, les inexactitudes et les erreurs.

LIMITATIONS DE DOMMAGES, ALLOCATIONS DE RESPONSABILITÉ ET ALLOCATION ÉQUITABLE. VOUS ASSUMEZ TOUTE RESPONSABILITÉ ET TOUT RISQUE RELATIVEMENT À VOTRE UTILISATION DU SYSTÈME OUTMATCH, DE L’INTERNET EN GÉNÉRAL, ET DES DOCUMENTS QUE VOUS AFFICHEZ OU AUXQUELS VOUS ACCÉDEZ AINSI QU’AU SUJET DU COMPORTEMENT QUE VOUS ADOPTEZ AU SEIN DU SYSTÈME OUTMATCH ET À L’EXTÉRIEUR DE CELUI-CI. DANS AUCUN CAS OUTMATCH (OU L’UN DE SES RESPONSABLES, DIRECTEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, OU ANNONCEURS), NE SERA TENU RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES CONSÉQUENTS ET ACCIDENTELS, LES PERTES DE PROFITS OU LES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE DE DONNÉES, DE LA PERTE D’UNE OPPORTUNITÉ D’EMPLOI, OU DE L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS) RÉSULTANT DE TOUTE ACTIVITÉ RELIÉE À L’UTILISATION, À L’ACCÈS, OU À L’INCAPACITÉ D’UTILISER AU SERVICE OUTMATCH ET/OU À TOUT DOCUMENT OU D’Y ACCÉDER, QUE CES DOMMAGES SOIENT BASÉS SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN TORT, UNE LOI, UNE ORDONNANCE OU TOUT AUTRE PRINCIPE DE DROIT, ET QUE VOUS AYEZ ÉTÉ AVISÉ DE CES DOMMAGES OU NON. PARCE QUE CERTAINS ÉTATS OU JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION OU LA RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES POUR CERTAINES CAUSES D’ACTION, LES LIMITES PRÉVUES PAR LE PARAGRAPHE PRÉCÉDENT PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS DANS LA MESURE OÈU CELA EST INTERDIT PAS LA LOI EN VIGUEUR. SI QUELQUE LIMITATION QUE CE SOIT EST CONSIDÉRÉE NON-APPLICABLE OU INEXÉCUTABLE PAR LA LOI POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ALORS LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE D’OUTMATCH ENVERS VOUS POUR TOUT TYPE DE DOMMAGE INDIRECT SERA LIMITÉE À 1 000.00 $US AU TOTAL. DANS AUCUN CAS OUTMATCH (OU L’UN DE SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, OU ANNONCEURS), NE SERA TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE DIRECT EXCÉDANT 1 000.00 $USD AU TOTAL. Dû à la nature de cette entente, en plus des dommages en argent, vous acceptez qu’OutMatch ait droit à une réparation équitable en cas de manquement à vos obligations découlant de la présente entente sans qu’une caution n’ait à être versée.

9 – Loi du Texas et arbitrage.

9.1 – Choix de loi. Les présentes conditions d’utilisation, de même que toute dispute découlant de ces Conditions d’utilisation (« Disputes ») ou qui y est associée sera régie par la loi de l’État du Texas.

9.2 – Entente pour arbitrer et payer les honoraires des avocats. Toute dispute devra être résolue par arbitrage définitif et contraignant en vertu des règles et pratiques de l’American Arbitration Association, qui se tiendra dans le comté de Dallas, Texas, USA, en anglais, avec une décision écrite et un raisonnement juridiques émis par l’arbitre à la demande de l’une ou l’autre des parties, et les frais d’arbitrage et les honoraires d’avocats raisonnables pour les deux parties sont à la charge de la partie qui n’aura pas obtenu gain de cause.

9.3 – Exception découlant de la convention d’arbitrage L’une ou l’autre des parties peut obtenir une injonction (préliminaire ou permanente) et des ordonnances visant à contraindre l’arbitrage ou à exécuter des sentences arbitrales dans un tribunal de juridiction compétente.

10 – Sécurité. Il est interdit aux Utilisateurs de compromettre ou de tenter de compromettre la sécurité ou la stabilité du système OutMatch ou d’accéder ou de tenter d’accéder à des informations ne leur étant pas destinées.

11 – Utilisation des robots interdite. Les utilisateurs ne peuvent pas utiliser de logiciel conçu pour émuler automatiquement les actions d’un Utilisateur humain (de tels outils étant communément appelés « Robots ») en lien avec OutMatch ou effectuer toute recherche, balayage ou test sur OutMatch. Les Robots communs comprennent, sans s’y limiter, Loadrunner, Winrunner, Silk performer, Rational Robot, QALoad et WebLOAD. De tels programmes sont communément utilisés pour l’entrée, le chargement et la migration des données, les tests de charge, les tests de performance, le suivi de la performance, la mesure de la performance et la mesure des réactions au stress. L’utilisation d’un Robot par vous ou par votre Employeur, y compris ceux nommés ci-dessus, ou d’autres programmes similaires avec OutMatch aux fins énumérées ci-dessus ou à toute autre fin, constitue une violation substantielle des présentes Conditions d’utilisation.

12 – Liens vers d’autres sites. OutMatch contient des liens vers des sites Web tiers. Ces liens ne vous sont offerts que comme des ressources pratiques et, en affichant liens OutMatch, ne cautionne pas le contenu des ces sites Web tiers. OutMatch n’est pas responsable du contenu des sites tiers vers lesquels ces liens dirigent et ne fait aucune représentation concernant le contenu de ces sites Web tiers. Si vous décidez d’accéder à ces sites Web tiers, vous le faites à vos propres risques.

13 – Amendements aux Conditions d’utilisation. OutMatch peut réviser les Conditions d’utilisation à tout moment en publiant ces révisions sur OutMatch.com ou sur n’importe lequel de ses Sites ou Services. Les changements sont exécutoires à partir de la date à laquelle ils sont publiés sur OutMatch (ou indiqués dans la notice annonçant ces changements). Toute utilisation d’OutMatch sera considérée comme l’acceptation par vous des conditions d’utilisation en vigueur. Si, à quelque moment que ce soit, vous estimez que les Conditions d’utilisation sont inacceptables, vous devriez cesser immédiatement d’utiliser le système puisque vous ne serez plus en position d’utiliser les sites et services d’OutMatch. Toute disposition nouvelle ou modifiée que vous soumettrez à OutMatch sera spécifiquement rejetée à moins qu’OutMatch l’accepte dans un document écrit et signé qui contient précisément ces dispositions nouvelles ou modifiées. OutMatch peut changer les Services OutMatch à tout moment.

14 – Indemnités. Vous acceptez de n’engager en aucun cas la responsabilité d’OutMatch (et de ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents) contre quelque réclamation, action ou demande que ce soit (incluant, sans s’y limiter, les coûts, dommages et les honoraires juridiques et comptables raisonnables) alléguant, découlant ou reliée à votre utilisation d’OutMatch, à toute information que vous aurez publiée ou à toute violation des Conditions d’utilisation que vous aurez enfreinte. OutMatch s’engage à déployer des efforts raisonnables pour vous informer rapidement de toute réclamation, poursuite ou procédure et vous aider, à vos frais, à défendre une telle réclamation, poursuite ou procédure.

15 – Confidentialité. La Politique de confidentialité publiée sur OutMatch est incorporée dans les Conditions d’utilisation par cette référence. La politique de confidentialité régit uniquement les contenus obtenus par OutMatch. Veuillez noter, conformément à la Politique de confidentialité, qu’Outmatch peut recueillir certaines informations personnelles auprès des Utilisateurs et contacter les Utilisateurs périodiquement conformément aux conditions de la Politique de confidentialité. En outre, OutMatch se réserve le droit de se conformer, à son entière discrétion, aux exigences légales, aux demandes des organismes d’application de la loi ou aux demandes d’entités gouvernementales, même si cette conformité peut nécessiter la divulgation de certaines informations recueillies auprès des Utilisateurs.

16 – Divers. L’utilisation d’OutMatch peut ne pas être légale dans toutes les juridictions. En particulier, si vous accédez et utilisez OutMatch à partir de l’extérieur des États-Unis, vous le faites à vos propres risques et vous êtes responsable de vous conformer aux lois applicables dans votre juridiction. Si une disposition des Conditions d’utilisation est jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de tout ou partie d’une disposition n’affecte pas la validité des autres parties et dispositions des Conditions d’utilisation, qui doivent rester en vigueur Vous acceptez expressément qu’OutMatch n’a aucune obligation d’archivage, de sauvegarde ou de maintenance de vos informations. Toutes les dispositions des Conditions d’utilisation survivront à la résiliation sauf celles qui accordent l’accès ou l’utilisation aux systèmes d’Outmatch. À la fin de la présente entente ou de votre droit d’accès aux systèmes OutMatch, vous devez cesser immédiatement toute utilisation d’OutMatch. Vous ne pouvez céder ou transférer vos obligations en vertu des Conditions d’utilisation. Aucune renonciation à une quelconque disposition des Conditions d’utilisation ne peut être considérée comme une renonciation continue ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition. Sauf disposition expresse d’Outmatch dans un “Avis légal” particulier ou une licence de logiciel qui présente de tels documents, les Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et OutMatch en ce qui concerne le système OutMatch

17 – Définitions

  • « Conception » signifie les combinaisons de couleurs et la disposition de la page des systèmes OutMatch.
  • « Employeur » signifie un Client OutMatch.
  • « Graphiques » signifient les logos, les boutons, et les autres éléments graphiques des systèmes Outmatch, à l’exception des bannières publicitaires.
  • « Programmation » signifie à la fois les codes informatiques du côté serveur et du côté client utilisés sur les systèmes OutMatch.
  • « Services » signifie tout service fourni sur la technologie et les systèmes OutMatch.
  • « Logiciels » signifie l’ensemble des Textes, des Graphiques, de la conception et de la programmation utilisés sur les systèmes OutMatch.
  • « OutMatch » signifie www.OutMatch.com dans son ensemble et tout autre site et toutes autres applications conçues ou opérées par OutMatch, incluant leurs Logiciels, Textes, Graphiques, Conception, Programmation et les Services, tels qu’ils s’appliquent selon le contexte.
  • « Texte » signifie l’ensemble du texte sur chaque page des systèmes OutMatch, que ce soit dans une boîte d’éditeur, dans les éléments de navigation ou dans les instructions.
  • « Utilisateur » réfère à un individu ou à une entité utilisant tout aspect d’OutMatch.

RENONCIATION AUX RÉCLAMATIONS

Demandeur :  En acceptant les conditions énoncées dans la présente entente et en utilisant le système OutMatch, vous renoncez à toute réclamation ou cause d’action associées aux Conditions d’utilisation ou découlant de celles-ci.  De plus, mais sans limiter la portée de la renonciation ci-dessus, vous renoncez à toute réclamation ou cause d’action contre les Fournisseurs de référence que vous invitez à soumettre des informations en votre nom.  Ces renonciations doivent être interprétées au sens le plus large, cependant, mais elles seront limitées si elles violent toute loi dédérale, provinciale ou locale.

Fournisseur de références (Références) :  En acceptant les conditions énoncées dans la présente entente et en utilisant le système OutMatch, vous renoncez à toute réclamation ou cause d’action associées aux Conditions d’utilisation ou découlant de celles-ci.  De plus, sans limiter la portée de la renonciation ci-dessus, vous renoncez à toute réclamation ou cause d’action contre OutMatch basé sur, ou relié à, l’information des références que vous soumettez au nom de l’Applicant.  Ces renonciations doivent être interprétées au sens le plus large, cependant, mais elles seront limitées si elles violent toute loi dédérale, provinciale ou locale.